Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société SIGI MAESHA, société par actions simplifiée (SAS) de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 940978067, dont le siège social est situé 12 rue de la Plaine - 91670 Angerville - France, représentée par sa Présidente dûment habilitée aux fins des présentes.

Les coordonnées de contact du Prestataire sont les suivantes :

• Site internet : sigimaesha.com
• Adresse électronique : contact@sigimaesha.com
• Numéro de téléphone : [numéro]
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR55 9409 780 67, si applicable

La société SIGI MAESHA est ci-après dénommée le « Prestataire ». Toute personne physique ou morale sollicitant, réservant ou commandant une prestation auprès du Prestataire est ci-après dénommée le « Client ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client l’ensemble de ses prestations de services, qu’elles relèvent notamment du conseil, de l’accompagnement, de la création, de la structuration de projet, de la mise en place de solutions digitales, de la configuration d’outils professionnels, de la conception de supports, de la création d’identité visuelle, du lancement de projet ou encore de la conception et de l’accompagnement en matière d’aménagement d’espaces.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par SIGI MAESHA, qu’elles soient réalisées sous forme de pack, de mission ponctuelle, de prestation forfaitaire, d’accompagnement sur mesure ou de toute autre formule proposée par le Prestataire.

Sauf stipulation écrite contraire, les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat ou tout autre document non expressément accepté par le Prestataire.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute demande de prestation, signature de devis, validation écrite, réservation de mission, paiement d’acompte ou commencement d’exécution emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la conclusion du contrat et les accepter expressément. Il renonce, en conséquence, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Prestataire, sauf accord exprès, préalable et écrit de ce dernier.

Article 4 — Formation du contrat

Les prestations donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande, d’un contrat ou de tout autre document décrivant la nature de la mission, son périmètre, ses modalités d’exécution, ses délais prévisionnels ainsi que ses conditions financières.

Le contrat entre le Prestataire et le Client est réputé formé à compter de la survenance du premier des événements suivants :

• la signature manuscrite ou électronique du devis ou du contrat ;
• la validation écrite du devis ou de la proposition commerciale par courrier électronique ;
• le versement de l’acompte demandé ;
• le commencement d’exécution de la mission à la demande ou avec l’accord du Client.

Une fois le contrat formé, toute annulation, suspension, report ou modification du périmètre sera soumise aux dispositions des présentes CGV.

Article 5 — Nature des prestations et obligation du Prestataire

Le Prestataire intervient en qualité de prestataire de services intellectuels, créatifs, stratégiques, techniques et organisationnels. Les prestations proposées par SIGI MAESHA s’inscrivent dans une logique d’accompagnement, de structuration, de conception et de recommandation, et non dans une logique de fourniture d’un produit standardisé.

Les obligations du Prestataire sont, sauf disposition légale impérative contraire, des obligations de moyens et non des obligations de résultat. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, humains, techniques, méthodologiques et organisationnels nécessaires à la bonne exécution de sa mission, dans le respect des règles de l’art et des usages professionnels de son secteur d’activité.

En conséquence, aucune garantie de résultat commercial, économique, administratif, juridique, technique, graphique, marketing, financier ou opérationnel ne saurait être déduite des prestations réalisées, sauf engagement exprès, spécifique et écrit du Prestataire.

Article 6 — Périmètre des missions

Les prestations proposées par SIGI MAESHA peuvent notamment inclure, selon le devis accepté, tout ou partie des éléments suivants :

• conseil stratégique, diagnostic, cadrage et structuration de projet ;
• accompagnement au lancement d’activité ou à la structuration entrepreneuriale ;
• création d’identité visuelle, de supports graphiques et de livrables de communication ;
• mise en place de solutions digitales, création ou configuration de comptes et d’outils ;
• accompagnement lié aux noms de domaine, outils cloud, solutions bureautiques ou réseaux ;
• conseil, conception, orientation ou accompagnement sur des projets d’aménagement ;
• suivi de projet, coordination, échanges préparatoires ou recommandations opérationnelles.

Le périmètre exact de chaque mission est strictement limité à ce qui figure dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par les parties. Toute demande excédant ce périmètre donnera lieu, le cas échéant, à une facturation complémentaire ou à l’émission d’un avenant.

Article 7 — Conditions financières

Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire expresse. Lorsqu’une TVA est applicable, celle-ci est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs peuvent être établis au forfait, selon le temps passé, selon le degré de complexité du projet ou selon toute autre méthode de valorisation précisée dans le devis. Sauf mention expresse contraire, les prix indiqués n’incluent pas les frais externes nécessaires à la réalisation du projet, notamment les frais d’hébergement, d’achat de nom de domaine, de souscription de licence, d’impression, de déplacement, de dépôt administratif, d’abonnement tiers, de recours à un prestataire externe ou de toute dépense engagée spécifiquement pour les besoins du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour toute nouvelle prestation future. Les prestations en cours demeurent facturées sur la base du tarif accepté par le Client au moment de la formation du contrat.

Article 8 — Modalités de paiement

Sauf stipulation particulière contraire figurant dans le devis ou le contrat, un acompte de 30 % à 50 % du montant total TTC ou HT selon le cas est exigible à la commande. Le versement de cet acompte conditionne le démarrage de la prestation, la réservation du créneau de production ou l’engagement des travaux préparatoires.

Le solde est exigible à la livraison, à la remise des livrables, à l’émission de la facture correspondante ou selon l’échéancier défini au devis. Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément accepté par le Prestataire.

En cas de paiement échelonné, le défaut de règlement d’une seule échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues, sans préjudice de toute autre action ouverte au Prestataire.

Article 9 — Retard, incident ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sur la base du taux légal applicable majoré, ainsi que l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs.

En cas de retard, d’incident ou de défaut de paiement, le Prestataire pourra, à son entière discrétion, suspendre l’exécution des prestations en cours, différer toute remise de livrables, bloquer les accès éventuellement fournis, refuser toute nouvelle demande ou résilier de plein droit la relation contractuelle après mise en demeure restée sans effet, sans que cette mesure n’ouvre droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.

Article 10 — Délais d’exécution

Les délais mentionnés dans les devis, propositions commerciales, plannings, échanges écrits ou tout autre support sont fournis à titre indicatif, sauf engagement exprès du Prestataire les qualifiant de délais impératifs.

Les délais d’exécution dépendent notamment de la bonne collaboration du Client, de la transmission en temps utile des informations nécessaires, de la disponibilité des validations attendues, ainsi que de l’absence de circonstances extérieures perturbant la mission. Tout retard imputable au Client, toute demande de modification, toute absence de retour, toute transmission tardive d’éléments ou toute suspension de projet entraîne de plein droit un report corrélatif du calendrier, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 11 — Obligations, coopération et validations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans des délais compatibles avec le planning convenu, l’ensemble des informations, contenus, documents, accès, visuels, références, éléments techniques, données, arbitrages et validations nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et titres lui permettant de transmettre au Prestataire les éléments nécessaires à la mission. Il garantit également l’exactitude, la licéité, la pertinence et la mise à jour des informations fournies.

Le Client s’engage à répondre avec diligence aux demandes du Prestataire. Toute inertie, indisponibilité, silence prolongé, défaut de coopération, absence de validation ou refus injustifié de statuer sur les propositions communiquées sera réputé constituer un frein à la bonne exécution du contrat et pourra justifier un report, une suspension ou une facturation complémentaire.

Article 12 — Validation des livrables et validation tacite

Lorsque la mission prévoit la remise de livrables intermédiaires ou finaux, le Client s’engage à en prendre connaissance dans un délai raisonnable et à notifier au Prestataire ses observations, réserves ou demandes d’ajustement éventuelles dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de leur transmission.

À défaut de contestation motivée dans ce délai, le livrable sera réputé accepté sans réserve au titre d’une validation tacite. Toute validation expresse ou tacite d’un livrable rend définitive l’étape concernée. Toute demande de modification formulée postérieurement à cette validation pourra donner lieu à devis complémentaire, nouvelle facturation ou replanification spécifique.

Article 13 — Modifications du périmètre et prestations complémentaires

Toute demande du Client ayant pour effet de modifier le périmètre initialement convenu, d’ajouter une nouvelle demande, d’étendre la mission, de solliciter des révisions supplémentaires, de requérir un nouveau support, de déplacer le cadre d’utilisation d’un livrable, de multiplier les formats ou d’entraîner une reprise substantielle d’un travail déjà effectué, sera considérée comme une prestation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser cette demande ou de la conditionner à l’établissement préalable d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une facturation additionnelle. Le Prestataire n’est tenu d’exécuter aucune demande complémentaire tant que ses conditions financières et opérationnelles n’ont pas été acceptées.

Article 14 — Suspension de mission

Le Prestataire pourra suspendre l’exécution de tout ou partie de la mission, sans préavis ou après simple information du Client selon les circonstances, en cas notamment de défaut ou retard de paiement, d’absence de coopération du Client, de non-transmission des éléments nécessaires, de blocage décisionnel, de comportement inapproprié, de demande manifestement excessive, de remise en cause répétée du périmètre contractuel ou de toute situation de nature à empêcher la poursuite normale de la prestation.

La suspension n’emporte ni renonciation au contrat ni abandon des sommes dues. Le Prestataire pourra reprendre la mission lorsque les causes de suspension auront disparu, sous réserve de ses disponibilités et, le cas échéant, d’une révision du planning et des coûts.

Article 15 — Annulation, report et abandon de projet

En cas d’annulation, de report significatif ou d’abandon du projet à l’initiative du Client, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire conservera l’intégralité des acomptes déjà versés à titre de rémunération des frais engagés, du temps immobilisé, des réservations de planning et du travail déjà réalisé.

Lorsque la mission a déjà débuté, le Prestataire pourra facturer, en sus de l’acompte conservé, l’ensemble des travaux effectivement réalisés jusqu’à la date d’arrêt de la mission, ainsi que les dépenses engagées et non récupérables, sur la base du devis accepté ou, à défaut, du temps effectivement consacré.

Tout report à la demande du Client pourra être accepté ou refusé par le Prestataire. En cas d’acceptation, il pourra donner lieu à une réorganisation du planning, à un allongement des délais et, si nécessaire, à une révision tarifaire.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Sauf stipulation expresse contraire, le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux travaux préparatoires, concepts, pistes de réflexion, méthodologies, propositions, créations, maquettes, documents, textes, visuels, fichiers, recommandations, présentations, livrables intermédiaires ou finaux et, plus généralement, à toute création produite dans le cadre de la mission, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Le transfert éventuel de droits ou la concession d’une licence d’utilisation ne peut intervenir qu’après complet paiement du prix et uniquement dans les limites expressément définies par le devis, le contrat ou toute clause spécifique. À défaut de précision contraire, seule une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, non cessible et strictement limitée aux besoins du Client au titre de la mission est réputée consentie.

Les pistes créatives, propositions non retenues, variantes, brouillons, études préparatoires, documents de travail, méthodes, gabarits, structures, bases ou outils internes du Prestataire demeurent en toutes hypothèses sa propriété exclusive et ne peuvent être exploités, reproduits, diffusés, adaptés ou transmis sans son autorisation écrite préalable.

Article 17 — Licence d’utilisation des créations et des livrables

Sous réserve du complet paiement des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables remis correspondant à leur destination normale telle que prévue contractuellement. Sauf accord écrit contraire, ce droit n’emporte ni exclusivité générale, ni droit de revente, ni droit de cession à des tiers, ni droit d’adaptation substantielle hors du cadre pour lequel les livrables ont été conçus.

Toute exploitation des créations sur un support, dans un territoire, pour une durée, à une échelle ou selon des modalités différentes de celles initialement envisagées devra faire l’objet d’un accord complémentaire écrit et, le cas échéant, d’une rémunération additionnelle.

Article 18 — Remise des fichiers sources et livrables digitaux

Sauf stipulation expresse contraire figurant dans le devis ou le contrat, la remise des fichiers sources, fichiers natifs, éléments modifiables, couches de travail, bibliothèques, bases techniques, structures internes ou environnements de production n’est pas incluse dans les prestations standards du Prestataire.

Le Prestataire remet uniquement les livrables expressément prévus au contrat, dans les formats convenus et nécessaires à l’usage final convenu. Les livrables digitaux peuvent notamment consister en fichiers exportés, documents PDF, images, recommandations, synthèses, liens, accès limités, paramétrages, captures, maquettes ou tout autre format défini contractuellement.

En l’absence de mention spécifique, les fichiers sources restent la propriété exclusive du Prestataire et leur cession, lorsqu’elle est acceptée, peut faire l’objet d’une facturation distincte.

Article 19 — Outils, plateformes et services tiers

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à utiliser, recommander, configurer, administrer ou interfacer des services, logiciels, plateformes, hébergeurs, registrars, solutions cloud, outils bureautiques, systèmes de réservation, réseaux sociaux, outils d’automatisation, services de messagerie, annuaires, suites collaboratives ou tout autre service exploité par un tiers, notamment à titre indicatif et non limitatif : Microsoft, OVH, Adobe, Meta, LinkedIn, Google, outils de réservation, hébergement, DNS, formulaires, suites collaboratives ou services assimilés.

Le Client reconnaît que ces outils et services tiers sont soumis à leurs propres conditions contractuelles, politiques tarifaires, politiques de confidentialité, règles de sécurité, conditions de disponibilité et modalités d’évolution. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, pertes de données, restrictions de compte, changements tarifaires, limitations fonctionnelles, suppressions de service, changements de politique ou incidents de sécurité imputables à ces tiers.

Lorsque le Prestataire assiste le Client dans la création, la configuration ou la mise en place d’un service tiers, il agit exclusivement dans le cadre de sa mission d’accompagnement et ne se substitue ni à l’éditeur du service, ni au fournisseur technique, ni au support officiel dudit service.

Article 20 — Dépôt de marque, formalités administratives et démarches connexes

Lorsque le Prestataire accompagne le Client dans des démarches administratives, déclaratives ou préparatoires, notamment en matière de dépôt de marque, de vérifications préalables, de choix de dénomination, de préparation de visuels, de sélection de classes ou de toute formalité connexe, il agit uniquement en qualité d’accompagnateur, de facilitateur ou d’assistant technique.

Le Prestataire ne se substitue ni à un avocat, ni à un conseil en propriété industrielle, ni à une administration, ni à un organisme public. Le Client demeure seul responsable de la validation finale des éléments déposés, du choix de la dénomination, de l’étendue de la protection recherchée, de la portée des classes sélectionnées, des déclarations effectuées et de toute décision stratégique ou juridique associée.

En conséquence, le Prestataire ne saurait garantir l’enregistrement d’un signe, l’absence de conflit avec des droits antérieurs, la disponibilité définitive d’une marque, l’absence d’opposition, ni la validité future de la protection recherchée.

Article 21 — Spécificités relatives aux prestations d’aménagement

Lorsque la mission porte, en tout ou partie, sur l’aménagement d’un espace, le Prestataire intervient prioritairement dans une logique de conseil, de projection, de conception, d’orientation, d’optimisation, de recommandation ou d’accompagnement. Sauf mention contraire, le Prestataire n’exécute pas lui-même les travaux matériels, ne se substitue pas aux entreprises de travaux, artisans, fournisseurs, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens ou autres intervenants opérationnels.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la qualité d’exécution, des retards, des surcoûts, des défauts de conformité, des malfaçons, des non-façons, des dommages de chantier, des erreurs de métrage réalisées par des tiers, des incompatibilités techniques révélées postérieurement, ni de tout incident découlant de l’intervention de prestataires externes.

Il appartient au Client de vérifier, avec les professionnels compétents, la faisabilité technique, la conformité réglementaire, la compatibilité des matériaux, le respect des normes, autorisations, contraintes de copropriété, règles d’urbanisme, normes ERP, obligations d’accessibilité, règles de sécurité ou toute autre contrainte applicable à son projet.

Article 22 — Clause de non-responsabilité stratégique

Les recommandations, analyses, orientations, pistes de travail, arbitrages, préconisations ou stratégies formulés par le Prestataire sont élaborés à partir des informations communiquées par le Client, de l’analyse du contexte disponible au moment de la mission et de l’expertise professionnelle du Prestataire.

Ces recommandations conservent un caractère indicatif, consultatif et contextuel. Le Client demeure seul décisionnaire de leur mise en œuvre, de leur interprétation, de leur adaptation et de leurs conséquences. En conséquence, le Prestataire ne saurait garantir la réalisation d’un objectif commercial, d’un gain financier, d’un résultat administratif, d’un positionnement marketing, d’une croissance d’activité, d’un niveau de conversion, d’une performance digitale, d’une rentabilité ou de toute autre finalité poursuivie par le Client.

Article 23 — Responsabilité, limitation de responsabilité et exclusions

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, exclusivement imputable à ce dernier et directement à l’origine d’un dommage certain, personnel et direct subi par le Client. En toute hypothèse, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation directement à l’origine du dommage allégué.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données, manque à gagner, retard de lancement, perte d’opportunité, interruption d’activité, conséquences d’un mauvais usage des livrables, décisions prises par le Client ou conséquences liées à l’intervention d’un tiers.

Article 24 — Confidentialité

Chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles les informations de toute nature, notamment commerciales, techniques, stratégiques, financières, organisationnelles ou personnelles, dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle et qui n’auraient pas un caractère public.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation, sauf obligation légale ou réglementaire imposant leur divulgation ou sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 25 — Références commerciales et droit de citation

Sauf opposition écrite préalable du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner la dénomination du Client, son logo, la nature générale de la mission réalisée ainsi que, le cas échéant, certains extraits non confidentiels des réalisations ou livrables effectivement exploités, à titre de référence commerciale, de portfolio, de communication institutionnelle ou de démonstration de savoir-faire, sur tout support de son choix.

Lorsque la mission revêt un caractère confidentiel particulier, le Client devra le signaler expressément et par écrit avant le démarrage de la mission.

Article 26 — Non-sollicitation

Sauf accord écrit préalable du Prestataire, le Client s’interdit de solliciter, recruter, embaucher directement ou indirectement, ou faire travailler par personne interposée, tout collaborateur, salarié, stagiaire, sous-traitant récurrent ou partenaire opérationnel présenté ou mobilisé par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de la mission, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de douze (12) mois suivant sa cessation.

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute ou, à défaut de pouvoir déterminer celle-ci, à une somme minimale de 10 000 euros, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Article 27 — Données personnelles

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, ses représentants, ses contacts ou, le cas échéant, les personnes concernées par le projet. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD et à la législation française en vigueur.

Les données sont utilisées aux fins de gestion de la relation commerciale, de réalisation des prestations, de facturation, de suivi administratif, d’échanges opérationnels, d’amélioration de service et, le cas échéant, de respect des obligations légales du Prestataire. Les modalités détaillées de ces traitements sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 28 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne générale, grève externe, cyberattaque massive, rupture de réseau, indisponibilité généralisée d’un service tiers critique, décision administrative, épidémie, guerre, trouble civil ou tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées et des frais déjà engagés.

Article 29 — Résiliation

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par écrit restée totalement ou partiellement sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La résiliation, pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas le droit du Prestataire au paiement des prestations déjà réalisées, des travaux engagés, des frais avancés, des acomptes dus ou acquis et, plus généralement, de toute somme devenue exigible avant la date effective de résiliation.

Article 30 — Médiation, règlement amiable et juridiction compétente

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation des présentes CGV ou de la relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable, de bonne foi, avant toute saisine contentieuse.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut, conformément aux dispositions légales en vigueur, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, sous réserve de l’identification et de la désignation par le Prestataire d’un médiateur compétent.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence.

Article 31 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

Article 32 — Nullité partielle et autonomie des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, réputée non écrite, invalide ou inapplicable au regard d’une disposition légale ou réglementaire, d’une décision de justice devenue définitive ou de toute autre cause, les autres stipulations conserveraient toute leur force obligatoire et leur plein effet, sauf si l’économie générale du contrat s’en trouvait substantiellement bouleversée.